Infirmière libérale en BNC : peut-on choisir l’impôt sur les sociétés sans créer de société ?

Oui, c’est possible. La loi du 14 février 2022 sur le statut unique de l’entrepreneur individuel a ouvert à toute entreprise individuelle relevant d’un régime réel la possibilité d’opter pour l’IS. Fiscalement, l’entreprise est alors assimilée à une EURL (article 1655 sexies du CGI), sans qu’aucune société ne soit réellement créée : pas de statuts, pas de capital social, pas d’inscription supplémentaire au tableau de l’ordre, pas d’avenant de conventionnement.

Juridiquement, l’IDEL et son entreprise restent une seule et même personne. Fiscalement, elles deviennent deux contribuables distincts : l’entreprise paie l’IS sur son résultat, l’infirmière n’est imposée à l’IR que sur ce qu’elle se verse.

À l’IR, le bénéfice est imposé et cotisé en totalité, qu’il soit consommé ou laissé sur le compte professionnel. À l’IS, le résultat de l’entreprise supporte l’impôt sur les sociétés (15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice, puis 25 %), et l’IDEL est imposée personnellement uniquement sur sa rémunération et sur les sommes qu’elle se distribue.

Le statut social ne change pas : l’infirmière reste travailleuse non salariée, affiliée à l’URSSAF PAMC et à la CARPIMKO. Ce qui change, c’est l’assiette sur laquelle ces cotisations sont calculées.

• Relever d’un régime réel d’imposition. Le micro-BNC est incompatible : l’option fait sortir du régime micro (voir le guide Micro-BNC ou BNC réel).
• Adresser une notification d’option au service des impôts des entreprises, au plus tard à la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel elle s’applique.
• L’option est révocable jusqu’au cinquième exercice suivant celui de l’option, puis devient irrévocable.
• Passer en comptabilité d’engagement (créances et dettes) et produire une liasse fiscale de société : le coût d’expert-comptable augmente sensiblement.

L’option pour l’IS emporte les conséquences fiscales d’une cessation d’activité. Concrètement, l’année de l’option :

• le résultat de la période est imposé immédiatement à l’IR ;
• le passage de la comptabilité de recettes-dépenses à la comptabilité d’engagement fait entrer en imposition les créances acquises non encore encaissées — pour une IDEL, les actes cotés et non encore réglés par la CPAM ou les patients ;
• les plus-values latentes sur les biens professionnels (véhicule, matériel, éventuellement patientèle) deviennent taxables, avec des dispositifs d’atténuation ou de report à examiner au cas par cas.

Ce « ticket d’entrée » se paie une fois, mais il peut absorber plusieurs années d’économie théorique. Il se chiffre avant de décider, pas après.

C’est le cœur du sujet. À l’IS, les cotisations sociales de l’IDEL ne portent plus sur le bénéfice, mais sur :

• la rémunération qu’elle se verse (déductible du résultat de l’entreprise) ;
• la part des bénéfices distribués qui dépasse 10 % du bénéfice net imposable (article L. 131-6 du code de la sécurité sociale ; en entreprise individuelle il n’y a pas de capital social, le seuil se calcule donc sur le bénéfice).

Autrement dit : la fraction du bénéfice laissée dans l’entreprise échappe aux cotisations l’année où elle est réalisée. Elle ne leur échappe pas définitivement — tout dépend de la façon dont elle ressortira.

Trois niveaux de bénéfice, avec une rémunération cible de 40 000 € par an. Les cotisations URSSAF PAMC + CARPIMKO sont approchées à 35 % de l’assiette et l’IR personnel n’est pas intégré (il dépend du foyer). Ces chiffres sont des ordres de grandeur pédagogiques, pas une simulation opposable.

L’économie de l’année vient d’un arbitrage simple : 21 % de cotisations et d’IR en moins sur la part non versée, contre 15 % (puis 25 %) d’IS. Elle grandit avec l’écart entre le bénéfice et le besoin de vie réel. À 60 000 € de bénéfice pour 40 000 € de besoin, elle est modeste au regard des frais comptables supplémentaires ; à 120 000 €, elle devient significative.

La trésorerie logée dans l’entreprise n’est pas de l’argent disponible : elle appartient au patrimoine professionnel et a déjà supporté l’IS. Trois portes de sortie, aux coûts très différents.

Exemple sur le scénario à 90 000 € : les 30 600 € mis en réserve une année, s’ils sont ensuite distribués, ont supporté 5 400 € d’IS ; la part distribuée dépassant 10 % du bénéfice net imposable (soit au-delà de 3 600 €) est en outre soumise aux cotisations, et le PFU de 31,4 % s’applique. Sur ce chemin, une part importante de l’économie initiale est reportée plutôt que supprimée.

Le gain net durable existe surtout dans deux cas : quand la trésorerie reste investie dans l’entreprise (matériel, véhicule, local, placement professionnel) plutôt que d’en sortir, et quand la sortie est étalée sur des années où le taux marginal d’IR de l’infirmière est plus faible — fin de carrière, année de congé maternité, temps partiel.

Les cotisations URSSAF PAMC et CARPIMKO ne sont pas seulement un coût : elles ouvrent des droits. Une assiette réduite réduit mécaniquement :

• les points de retraite de base et complémentaire CARPIMKO, dont l’effet se cumule sur toute une carrière ;
• les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, calculées sur le revenu d’activité cotisé ;
• les garanties invalidité-décès et les prestations maternité.

Une économie de cotisations de 10 000 € par an pendant quinze ans se traduit par une pension nettement plus faible : la comparaison honnête met en regard l’économie immédiate et le coût du remplacement de ces droits par une épargne retraite privée.

La réforme de l’assiette sociale entrée en vigueur en 2026 redéfinit le revenu servant de base aux cotisations des indépendants (le Revenu Brut Social). Pour une IDEL à l’IR, ce revenu se reconstitue à partir du BNC. Pour une entreprise individuelle à l’IS, il se construit à partir de la rémunération et des distributions cotisées : les mêmes règles de calcul s’appliquent, mais sur une assiette d’origine différente. C’est une raison de plus pour faire valider la bascule par un professionnel plutôt que de la déduire d’un simulateur généraliste.

• Un bénéfice durablement supérieur au besoin de vie, avec un écart d’au moins 25 000 à 30 000 € par an.
• Un projet d’investissement professionnel (cabinet, véhicule, rachat de patientèle) que la trésorerie mise en réserve va financer.
• Une capacité à assumer une comptabilité d’engagement et des honoraires comptables plus élevés.
• Un horizon long : l’option devient irrévocable au bout de cinq exercices.

À l’inverse, si le bénéfice est intégralement consommé chaque année, l’option n’apporte rien : elle ajoute de l’IS, des frais et de la complexité sans réduire durablement les prélèvements. Si le projet est aussi patrimonial ou collectif, la comparaison se fait alors plutôt avec la SELARL, qui offre les mêmes leviers avec une personnalité morale.

1. Croire que l’IS supprime les cotisations — il déplace l’assiette.
2. Oublier le seuil des 10 % du bénéfice net imposable sur les distributions.
3. Oublier la fiscalité de sortie et confondre report et économie.
4. Vouloir opter en micro-BNC, alors que l’option exige le régime réel.
5. Négliger le coût de la cessation fiscale l’année de l’option.