Mentions légales et conditions générales de vente

Yves Lardanchet, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial HAPPY APPs

SIREN / SIRET : 994 150 209 / 994 150 209 00017

Activité : 5829C — Édition de logiciels applicatifs

Adresse : 3 Avenue du Grand Jardin, Résidence Alicastre, 83980 Le Lavandou, France

Téléphone : +33 6 08 56 04 11

Email : contact@happy-hub.app

TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI

Directeur de la publication : Yves Lardanchet

Le site et l'application sont hébergés par Lovable Labs Incorporated (plateforme Lovable, lovable.dev), qui fournit l'hébergement web, la base de données, l'authentification et les fonctions serveur. La base de données est localisée dans l'Union européenne.

Les textes, visuels, logos et le code de Happy Idel sont la propriété de l'éditeur et sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite. Les données que vous saisissez restent votre propriété.

4.1. Service et public

Happy Idel est un logiciel en ligne (SaaS) de pilotage de trésorerie et de simulation de cotisations destiné aux infirmières et infirmiers libéraux, pour les besoins de leur activité professionnelle. En souscrivant, l'utilisateur agit en qualité de professionnel.

4.2. Les différents accès

• Démonstration publique : sans compte, avec des données fictives, pour découvrir l'interface.
• Essai gratuit : à la création du compte, 21 jours d'accès à la formule Standard, sans carte bancaire et sans engagement. Il ne se transforme jamais automatiquement en abonnement payant.
• Abonnement Standard : accès payant décrit ci-dessous.
• Accès suspendu : à la fin de l'essai ou de l'abonnement, l'application n'est plus accessible mais le compte et les données sont conservés ; souscrire permet de tout retrouver. Une copie des données peut être demandée par email. Sans connexion pendant 12 mois, le compte est supprimé après un email d'avertissement (voir la politique de confidentialité).

4.3. Formules et prix

• Standard : 14,90 € par mois ou 149 € par an. Comprend les projections de trésorerie, le simulateur de cotisations, les scénarios « Et si ? », l'import des courriers URSSAF / CARPIMKO, le journal des jours travaillés et des kilomètres (exports PDF et CSV) et l'Assistant IA dans la limite de 20 questions d'aide par jour et de 5 questions réglementaires par semaine (3 par semaine pendant l'essai).
• Pro : 24,90 € par mois ou 249 € par an, affichée à titre informatif tant qu'elle porte la mention « Bientôt disponible ». Elle comprendra la connexion bancaire, les simulations conversationnelles et l'assistant réglementaire sans quota.

Prix en euros, tva non applicable, article 293 b du cgi. Les quotas peuvent être ajustés pour préserver la stabilité du service ; toute réduction significative est annoncée dans l'application.

4.4. Paiement et renouvellement

Le paiement est traité par Stripe ; l'éditeur n'a pas accès à vos coordonnées bancaires complètes. L'abonnement est activé dès le paiement, facturé en début de période et reconduit tacitement pour une durée identique. En cas d'échec de paiement persistant après les relances de Stripe, l'accès est suspendu ; les données sont conservées.

4.5. Changement d'intervalle

Le passage du paiement mensuel à annuel, ou l'inverse, s'applique au prochain renouvellement.

4.6. Résiliation

Résiliation possible à tout moment depuis le menu profil ou par email à contact@happy-hub.app. Elle prend effet à la fin de la période payée ; l'accès reste ouvert jusque-là, puis le compte passe en accès suspendu.

4.7. Remboursement

Le service étant destiné à des professionnels et précédé d'un essai gratuit sans engagement, les périodes commencées ne sont pas remboursées. Un remboursement au prorata peut être demandé en cas d'indisponibilité prolongée du service imputable à l'éditeur.

4.8. Modification des tarifs

Toute hausse est annoncée au moins 30 jours avant sa prise d'effet et s'applique au renouvellement suivant. L'utilisateur peut résilier avant cette date.

4.9. Disponibilité

L'éditeur s'efforce d'assurer un accès continu, sans pouvoir le garantir (maintenance, incident technique, force majeure). Les maintenances programmées sont annoncées quand c'est possible.

Les projections et cotisations calculées par Happy Idel sont des estimations fondées sur les règles publiées et sur les données saisies. Elles ne remplacent pas les montants notifiés par les organismes ni l'avis d'un expert-comptable ou d'un conseiller. Les analyses de l'Assistant IA peuvent comporter des erreurs et doivent être vérifiées.

L'éditeur répond des manquements qui lui sont imputables dans la fourniture du service. Il n'est pas responsable des décisions prises par l'utilisateur sur la seule base d'une estimation, ni des conséquences de données inexactes saisies ou validées par l'utilisateur.

L'utilisateur s'engage à ne pas importer de données de patients ou de santé, ni de données de tiers sans droit, et à ne pas tenter de contourner les quotas ou d'accéder aux données d'autres comptes.

Droit français. Avant toute action, une réclamation peut être adressée à contact@happy-hub.app pour rechercher une solution amiable.

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales et conditions à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles par email ou via l'application.