Mentions légales et conditions générales de vente

Raison sociale : HAPPY APPs

Forme juridique : Entreprise Individuelle

Numéro d'immatriculation (SIRET) : 994 150 209 00017

Activité : Edition de logiciels applicatifs - 5829C

Siège social : 3 Avenue du Grand Jardin Résidence Alicastre, 83980 Le Lavandou (siège social depuis le 01 janvier 2026)

Responsable de la publication : Yves Lardanchet

Contact : contact@happy-hub.app

L'application est hébergée par Lovable Cloud, qui fournit l'infrastructure backend (base de données, authentification et stockage). L'hébergement web et le déploiement sont assurés par Lovable.

L'ensemble du contenu présent sur Happy Idel (textes, images, logos, code source) est la propriété de l'éditeur ou de ses partenaires et est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.

4.1. Description du service

Happy Idel est un logiciel en ligne (SaaS) de pilotage de trésorerie et de simulation dédié aux infirmières libérales. Il est accessible depuis un navigateur internet et, selon les fonctionnalités activées, sous forme d'application web progressive (PWA).

4.2. Accès gratuit et compte utilisateur

Un accès gratuit, sans création de compte, permet de tester l'interface et de visualiser les fonctionnalités de base à l'aide de données fictives. L'utilisateur peut créer un compte gratuitement pour sauvegarder ses propres données, accéder à des fonctionnalités complémentaires et, le cas échéant, souscrire à un abonnement payant. L'accès gratuit ne donne pas droit au support prioritaire ni aux fonctionnalités réservées aux abonnements payants.

4.3. Abonnements payants

Happy Idel propose deux formules d'abonnement, avec ou sans engagement annuel, selon le tableau ci-après. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) pour la France métropolitaine.

• Formule Standard : 14,90 € par mois, ou 149 € par an (soit douze mois facturés, l'annuité correspond à dix mensualités effectivement payées).
• Formule Pro : 24,90 € par mois, ou 249 € par an (soit douze mois facturés, l'annuité correspond à dix mensualités effectivement payées).

La formule Standard donne accès aux projections de trésorerie, au simulateur de cotisations, aux scénarios "Et si ?", au journal de suivi des jours travaillés et des kilomètres parcourus (avec exports PDF et CSV) et aux paramètres personnels. La formule Pro ajoute les fonctionnalités avancées : connexion bancaire, analyse automatique des données pour l'optimisation des prévisions et assistant vocal IA.

4.4. Souscription et paiement

Les abonnements sont souscrits en ligne via le site ou l'application. Le paiement est assuré par Stripe, prestataire de paiement sécurisé (carte bancaire, prélèvement SEPA ou tout autre moyen proposé par Stripe). L'utilisateur autorise Stripe à prélever le montant correspondant à la période choisie. L'éditeur n'a pas accès aux coordonnées bancaires complètes de l'utilisateur.

La validation du paiement entraîne l'activation immédiate de l'abonnement. La facturation est effectuée au début de chaque période (mensuelle ou annuelle). Une facture est mise à disposition dans l'espace personnel de l'utilisateur et peut être téléchargée au format PDF.

4.5. Renouvellement automatique

L'abonnement est tacitement reconductible pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation effectuée par l'utilisateur avant la date de renouvellement. Le renouvellement s'effectue automatiquement par le moyen de paiement enregistré auprès de Stripe. En cas d'échec de paiement, Stripe procède à plusieurs tentatives de relance. Si l'impossibilité de paiement persiste, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu sans que cela ne donne lieu à un remboursement des périodes déjà commencées.

4.6. Changement de formule et d'intervalle

L'utilisateur peut à tout moment passer de la formule Pro à la formule Standard, ou inversement, depuis son espace client. Le changement de formule prend effet au prochain renouvellement. L'utilisateur peut également passer d'un paiement mensuel à un paiement annuel ; le nouvel intervalle s'applique au prochain renouvellement. Le passage d'un paiement annuel à un paiement mensuel s'applique également au prochain renouvellement.

4.7. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans justification, depuis son espace personnel ou en adressant sa demande à contact@happy-hub.app. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. L'accès aux fonctionnalités payantes reste actif jusqu'à cette date, après quoi le compte est rétrogradé automatiquement vers la formule gratuite. Les données de l'utilisateur sont conservées pendant une durée raisonnable, conformément à la politique de confidentialité, sauf demande de suppression du compte.

4.8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur non professionnel dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour exercer ce droit, l'utilisateur doit adresser sa demande à contact@happy-hub.app. Les sommes versées dans ce délai sont remboursées intégralement dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la demande.

Hors ce délai de rétractation, aucun remboursement n'est due pour les périodes déjà commencées ou écoulées, y compris en cas de non-utilisation du service.

4.9. Modification des tarifs

L'éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs des abonnements. En cas d'augmentation, les utilisateurs concernés en sont informés par email ou via l'application au moins trente (30) jours avant la date d'effet. Les nouveaux tarifs s'appliquent au prochain renouvellement suivant cette date. L'utilisateur qui refuse la nouvelle tarification peut résilier son abonnement avant la date d'effet, conformément aux conditions de la présente section.

4.10. Disponibilité et maintenance

L'éditeur met en œuvre les moyens techniques nécessaires pour assurer la disponibilité du service. Toutefois, il ne peut garantir une disponibilité ininterrompue, notamment en cas de maintenance, de force majeure ou de défaillance du réseau internet. Des interruptions temporaires pour maintenance peuvent être programmées et, dans la mesure du possible, communiquées à l'avance.

L'utilisation de Happy Idel est réservée à un usage personnel et professionnel dans le cadre de l'activité d'infirmière libérale. Les chiffres produits par l'application (projections de trésorerie, cotisations estimées) sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas des conseils comptables, fiscaux ou sociaux.

L'utilisateur est invité à vérifier ses déclarations et ses calculs auprès d'un expert-comptable, d'un conseiller URSSAF ou de tout autre professionnel compétent avant de prendre une décision financière ou administrative.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base des simulations réalisées dans l'application.

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales et conditions à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles par email ou via l'application.